Madame, Monsieur,

Je vous remercie de compléter avec attention ce formulaire de demande de confirmation des autorisations suite à cession proposé dans une logique de simplification et de qualité de service.

Après avoir complété ce formulaire de présentation de votre demande, vous pourrez déposer en pièce jointe le dossier justificatif dont le contenu doit répondre aux prescriptions de l'article R6122-32-1 du code de la santé publique (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038443860), ainsi que l’article R6122-35 (acte de cession) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036627598/2018-02-22/.

Pour faciliter le traitement de votre demande, je vous invite à procéder à deux dépôts distincts:

• d'une part, déposer un export PDF de votre dossier justificatif depuis votre logiciel de traitement de texte (Word, Writer…)
• et d'autre part à déposer les annexes au format qui vous conviendra.

Cette procédure a vocation à remplacer définitivement la version papier de vos demandes d’autorisations mais ne modifie pas la procédure de traitement habituelle.

Merci d’établir un formulaire par demande d’autorisation.

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant, auprès de l’Agence Régionale de Santé.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018) , vous pouvez accéder aux données vous concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).