Cette démarche s'adresse aux professions réglementées de la route tenues de se soumettre à une visite médicale périodique (article R.221-10 du Code de la route).

Elle doit être utilisée par les personnes déjà en activité (renouvellement, perte). Si vous venez de réussir l'examen organisé par la CMA ou avez effectué une demande de carte professionnelle par équivalence, l'instruction du dossier de demande de carte professionnelle permettra, sous réserve de complétude, de vous délivrer l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduire.

ATTENTION : des informations sollicitées dans cette procédure ne sont obligatoires que pour certains professionnels du T3P (taxi - VTC - conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 28 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un an.