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Déclaration d'ouverture au public des Monuments historiques en Pays de la Loire

Les articles 41 E et suivants de l’annexe 3 du Code général des impôts (lien hypertexte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BE4DE802A9E79C2B4C71BFE90EB90F0E.tpdila13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006179305&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20161021) prévoient que les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sous certaines conditions. Ces charges peuvent atteindre la totalité des dépenses de réparation et d’entretien notamment, à la condition que l’immeuble soit proposé à la visite au public. De plus, l’application de ces dispositions peut être étendue aux immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques ni inscrits à l’inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier (cas des immeubles bénéficiant d’un agrément fiscal délivré par la DRFIP) (article 4 du décret n°66-103 du 21 février 1966). Pour que l’immeuble soit considéré comme ouvert au public, il doit satisfaire les conditions fixées par l’arrêté du 27/02/2008, à savoir, en règle générale, être ouvert à la visite :   « Soit 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus ;   Soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre ». Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d’ouverture de son immeuble auprès de la DIRECCTE. En ce qui concerne la région des Pays de la Loire, ces déclarations sont à saisir en ligne. Le déclarant s’engage à renseigner l’intégralité des champs proposés dans le formulaire et engage sa signature sur la véracité des informations fournies (pour rappel, les sanctions applicables en cas de fraude fiscale : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4232-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-40-10-10-10-2015061). Après validation du formulaire, le récépissé proposant un récapitulatif de votre déclaration vous sera adressé par courrier et tient lieu de document officiel à fournir auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle.

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