Saisine FSSCT - Règlement intérieur "hygiène et sécurité"

Temps de remplissage estimé : 6 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Références :

Article R.253-18 du Code Général de la Fonction Publique

Principe :

Si le règlement intérieur de la collectivité ou de l'établissement intègre une partie Santé, Sécurité et Conditions de travail, il doit être soumis à l'avis du CST en formation plénière.

Projet de règlement intérieur "Hygiène et sécurité"