Cette démarche est pilotée par la Division des Élèves de la DSDEN 35 et concerne les demandes d'affectation des élèves en cours d'année 2025-2026 dans un collège PUBLIC du département d'Ille-et-Vilaine.

Pour compléter cette demande, vous aurez besoin de joindre un justificatif de domicile et les derniers bulletins scolaires de l'élève.

Un nouveau formulaire doit être créé pour chaque enfant pour lequel vous demandez une affectation en collège public.

Pour connaître votre collège de secteur, vous pouvez consulter le site du conseil départemental :

https://www.ille-et-vilaine.fr/sectorisation-colleges

Vous NE DEVEZ PAS compléter ce formulaire dans les 3 cas suivants :

1) Si vous souhaitez un collège privé : vous devrez dans ce cas vous adresser directement au collège privé demandé.

2) Si vous souhaitez pour votre enfant une affectation en SEGPA ou en ULIS : dans ces cas veuillez adresser votre demande par message électronique au pôle orientation vers les enseignements adaptés du second degré : cdonord35@ac-rennes.fr ou cdosud35@ac-rennes.fr pour les SEGPA, à la circonscription ASH second degré ce.ien35.ashdep2d@ac-rennes.fr pour les ULIS.

3) Si vous souhaitez une affectation en collège public pour la RENTRÉE de septembre 2026 (une procédure spécifique sera mise en place à compter de fin mars 2026)

Des demandes de dérogations sont possibles pour raison de santé dans ces deux cas :

• situation de handicap : l'établissement demandé par dérogation doit être le seul à avoir la possibilité d'accueillir l'enfant
• nécessité d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé. Les soins justifiant cette demande doivent avoir un impact important sur la vie de l'enfant (une demande pour un suivi orthodontique de proximité par exemple ne sera pas acceptée)
  Pour ces demandes vous devez contacter avant de finaliser votre demande le Service de Promotion de la Santé en faveur des élèves DSDEN d'Ille-et-Vilaine et communiquer les justificatifs par mail ou sous pli confidentiel à destination du médecin conseiller technique ( DSDEN d'Ille-et-Vilaine- Madame le médecin conseiller technique - 1 quai Dujardin CS 73145 35031 Rennes cedex ou mail ctmedecin35@ac-rennes.fr)

Les traitements peuvent être constitués de données à caractère personnel. Selon l'application du RGPD applicable depuis mai 2018, cela nécessite la déclaration du traitement par le responsable du traitement qui l'inscrit dans son registre d'activité des traitements. Pour toute information supplémentaire ou en cas de différend, vous pouvez faire valoir vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) de l'académie en lui adressant un courriel à l'adresse : dpd@ac-rennes.fr

Cette démarche est pilotée par la Division des Élèves de la DSDEN 35 et concerne les demandes d'affectation des élèves en cours d'année en 2025-2026 dans un collège public du département d'Ille-et-Vilaine. Elle s'adresse aux responsables légaux ou aux mandataires qui souhaitent demander une affectation dans un collège PUBLIC en cours d'année.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 18 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.