Déclaration d’accessibilité

La DINUM s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site demarches-simplifiees.fr.

État de conformité

Le site Démarches simplifiées est partiellement conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) version 4.1.2 en raison des non-conformités listées ci-après.

Résultats des tests

L’audit réalisé en interne en avril 2025 révèle que le taux de conformité global est de 93,10% sur l’échantillon de pages analysés.

Les usagers peuvent suivre les mesures engagées par le service pour améliorer l’accessibilité du site grâce au programme d’amélioration continue de DS en matière d’accessibilité .

Contenus non accessibles

Non-conformités

Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance

  • Sur la combinaison Chrome / TalkBack, le focus n'est pas capturé dans les modales.
    Un ticket a été ouvert à ce sujet auprès du DSFR.
  • Sur le formulaire d'une démarche, l'intitulé du bouton permettant d'afficher la suite des erreurs n'est pas pertinent. De plus, une fois activé, le focus reste sur le bouton.
  • Le bouton d'action de la combobox Adresse postale n'a pas d'étiquette.
  • Le bouton d'action des panneaux Inviter une personne à modifier ce dossier et Identité du demandeur sont dotés d'attributs conflictuels (aria-expanded et aria-haspopup).

Certains messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d’assistance

  • Sur la page de création de compte, lorsque le formulaire soumis est en erreur, la page se recharge sans que l'erreur ne soit restituée aux technologies d'assistance.
  • Sur le formulaire d'une démarche, la progression du téléversement d'une pièce jointe (et le message d'échec, le cas échéant) ne sont pas restitués aux technologies d’assistance.
  • Sur le formulaire d'une démarche, le message d'échec de l'enregistrement automatique n'est pas restitué aux technologies d’assistance.

Certaines prises de focus sont altérées

  • Sur la FAQ, la visibilité de la prise de focus est altérée sur les boutons du sommaire.
    Un ticket a été ouvert à ce sujet auprès du DSFR.
  • En version mobile, sur les pages d'une démarche, la visibilité de la prise de focus du lien de retour aux dossiers (ou à la page d'accueil) est altérée.
  • En version mobile, sur le formulaire d'une démarche, lorsque le panneau Inviter une personne à modifier ce dossier est ouvert, il masque la prise de focus des champs suivants.

Certains documents PDF ne sont pas accessibles

Sur les pages d'une démarche, le document PDF de dématérialisation de la démarche n'est pas accessible.

Contenus exemptés

Les documents PDF, accessibles via le lien Texte cadrant la demande d’information présent dans le pied de pages de chaque démarche, sont fournis par l'administration en charge de la démarche.

Remarques complémentaires

Les pages de documentation sont gérées par un outil tiers. Elles ne sont pas entièrement accessibles.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 27 avril 2022. Elle a été mise à jour le 15 avril 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base d’une combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Chrome 134 et NVDA 2024.4.2
  • Safari et VoiceOver (MacOS 15.3.2 Sequoia)
  • Firefox 136 et JAWS 2024
  • Chrome 134 et TalkBack 15.2 (Android 13)
  • Safari et VoiceOver (iOS 18.3.2)

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Assistant RGAA (extension Firefox)
  • Web Developer (extension Firefox)
  • HeadingsMap (extension Firefox)
  • Application Colour Contrast Analyser
  • Stylus (extension Firefox)
  • Outils de développement de Firefox

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

La démarche CD92 - Demande de titre améthyste - Première demande (v1 - PH) a été utilisé dans le cadre de l'audit.

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Démarches simplifiées pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de contacter l’Arcom ou de saisir le Défenseur des droits.

Contacter l’Arcom

Afin de signaler un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique, rendez-vous sur le formulaire de contact du site web de l’Arcom.

Saisir le Défenseur des droits

Pour faire valoir vos droits relatifs à des défauts d’accessibilité que vous avez rencontrés, plusieurs moyens sont à votre disposition :