Le présent appel à candidatures vise à :

• répondre aux besoins identifiés sur le territoire ;
• compenser les cessations ou les réductions d’activités recensées pour les 3 prochaines années ;
• assurer la continuité de service en cas d’arrêt d’activité non prévisible ;
• répartir de façon équilibrée les mesures de protection entre les mandataires exerçant à titre individuel ;
• maintenir une offre de service garantissant une prise en charge de qualité des majeurs protégés.

L’appel à candidatures a pour objet de procéder à l’agrément de 25 nouveaux mandataires en vue de l’exercice, sur l’ensemble du territoire de la Haute-Garonne, de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle ou tutelle.

Une fois nommés, les MJPM individuels ont vocation à gérer des mesures sur l’ensemble du département de la Haute-Garonne.

Période de dépôt du 27 octobre 2025 au 31 décembre 2025

Pour toute question: ddets-tutelles@haute-garonne.gouv.fr

Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code de l’action sociale et des familles (conditions de moralité, d’âge, de formation, d’expérience professionnelle et d’assurance en responsabilité civile).

Les conditions préalables requises :

Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d’exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schéma régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge des majeurs.

Conformément aux dispositions de l’article L.471-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), il convient de satisfaire, notamment, aux conditions suivantes :

• être âgé(e) au minimum de 25 ans,
• être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire,
• ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L.133-6 du CASF,
• ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet, sur décision du préfet, d’une suspension ou d’un retrait d’agrément,
• justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge,
• justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille).

Les critères d’éligibilité :

Les candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement conformément à l’article R 472-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :

a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées,

b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction,

c) Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée,

d) La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs,

e) La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :

a) La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire,

b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion,

c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

3° Au titre des besoins spécifiques du département :

En raison des besoins recensés, seront priorisés les candidats consacrant leur activité exclusivement au département de la Haute-Garonne.

Concernant les candidats exerçant ou ayant exercé dans d’autres départements, conformément aux dispositions relatives à la communication des documents administratifs, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités se réserve le droit de demander la communication des rapports d’inspection et de contrôle réalisés par ces départements et les concernant.

Ces éléments pourront entrer dans l’évaluation de la formalisation et la pertinence du projet professionnel notamment au regard de la garantie de la qualité du service rendu et l’organisation de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement, critères réglementaires précités.