Formulaire pour demander une dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de P.T.A.C. les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.

L'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit des clauses dérogatoires temporaires pour certains cas spécifiques. Ces demandes doivent justifier d'un caractère exceptionnel et répondre à une situation de crise ou à des évènements d'une particulière gravité ou correspondre à une situation prévue par le II de l'article 5 de l'arrêté.

Ce formulaire concerne exclusivement les dérogations au départ du département du Doubs (25).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 16 jours.
• Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 17 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.