Formulaire pour demander une dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de P.T.A.C. les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés au bénéfice de STELLANTIS (PSA) au départ du Doubs (25).

L'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit des clauses dérogatoires temporaires pour certains cas spécifiques. Ces demandes doivent correspondre aux véhicules de transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production à une situation prévue par le II de l'article 5 de l'arrêté.

Ce formulaire concerne exclusivement les dérogations au départ du département du Doubs (25).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.