L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 312/97 du 8 septembre 1997 modifié par l’arrêté 1236/2002 du 1er juin 2005 portant réglementation de la pêche au chalut dans la bande côtière de la baie de Saint-Brieuc encadre les conditions d'exercice de la pêche au chalut de fond dans les trois milles de cette baie .

Cette pêche est soumise à autorisation administrative annuelle, objet de la présente démarche dématérialisée.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 17 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.