Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 1750P-3 du 19 juin 1980 modifié et de l'arrêté du directeur des affaires maritimes Bretagne-Vendée n° 152 du 2 novembre 1978 modifié, la pêche au chalutage pélagique et/ou chalut à grande ouverture verticale en solitaire dans les eaux territoriales de la région Bretagne est soumise à autorisation annuelle, objet de la présente démarche.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.