Conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux n° 152 du 2 novembre 1978, n° 78 du 9 juillet 1978 et de l’arrêté ministériel n° 79 du 24 juin 1982, la pêche au chalutage pélagique et/ou chalut à grande ouverture verticale en couple dans les eaux territoriales de Vendée est soumise à autorisation annuelle, objet de la présente démarche.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.