Conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux n° 152 du 2 novembre 1978, n° 78 du 9 juillet 1978 et de l’arrêté ministériel n° 79 du 24 juin 1982, la pêche au chalutage pélagique et/ou chalut à grande ouverture verticale en couple dans les eaux territoriales de Vendée est soumise à autorisation annuelle, objet de la présente démarche.