Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 1683 P.4 du 3 juin 1982, la pêche au chalutage pélagique et/ou chalut à grande ouverture verticale en solitaire dans les eaux territoriales du Morbihan et de la Loire-Atlantique est soumise à autorisation annuelle, objet de la présente démarche.