L'arrêté préfectoral du préfet de la région Bretagne n° 44/96 du 9 avril 1996 modifié encadre les conditions d'exercice de la pêche de la seiche au chalut dans la bande littorale des trois milles de la région Bretagne.

Cette pêche est soumise à autorisation administrative, objet de la présente démarche dématérialisée.

Dépôt des demandes avant la date d’ouverture de la pêche de chaque année.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 12 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.