L'arrêté préfectoral du préfet de la région Bretagne n° 44/96 du 9 avril 1996 modifié encadre les conditions d'exercice de la pêche de la seiche au chalut dans la bande littorale des trois milles de la région Bretagne.

Cette pêche est soumise à autorisation administrative, objet de la présente démarche dématérialisée.

Dépôt des demandes avant la date d’ouverture de la pêche de chaque année.