Par dérogation à l'interdiction de pêche aux filets remorqués dans les trois milles nautiques, l'arrêté du préfet des Pays de la Loire n° 56/DRAM/2006 encadre les conditions de pêche du lançon pour appât au chalut dans les eaux territoriales de Vendée entre la Pointe du Payré et la pointe du Grouin du Cou. Cette pêche dans les 3 MN est soumise à autorisation annuelle, objet de la présente démarche.

42 autorisations annuelles peuvent être délivrées au maximum.