Par dérogation à l'interdiction de pêche aux filets remorqués dans les trois milles nautiques, l'arrêté du préfet des Pays de la Loire n° 70/2007 encadre les conditions de pêche du lançon pour appât au chalut dans les trois milles du littoral de l'île d'Yeu dans les limites d'une zone située dans l'est-nord-est de Port-Joinville. Cette pêche dans les 3 MN est soumise à autorisation annuelle, objet de la présente démarche.

24 autorisations annuelles peuvent être délivrées au maximum.