L'arrêté du préfet des Pays de la Loire n° 31/96 du 25 mars 1196 modifié encadre les conditions de pêche du lançon pour appât dans les 3 milles de la région Bretagne.

Cette pêche est soumise à autorisation annuelle, objet de la présente démarche dématérialisée.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 25 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.