L'arrêté du directeur des affaires maritimes Bretagne Vendée n° 5 du 29 janvier 1979 modifié portant réglementation du chalutage dans la direction de Bretagne Vendée encadre les conditions d'exercice de la pêche au chalut, et notamment celles de la pêche du maquereau au chalut à bourrelet non lesté dans les eaux territoriales des Côtes-d'Armor (articles 1-1 à 1-4). Cette pêche est soumise à autorisation annuelle, objet de la présente démarche.