L'arrêté du directeur des affaires maritimes Bretagne Vendée n° 5 du 29 janvier 1979 modifié portant réglementation du chalutage dans la direction de Bretagne Vendée encadre les conditions d'exercice de la pêche au chalut, et notamment celles de la pêche du maquereau au chalut à bourrelet non lesté dans les eaux territoriales des Côtes-d'Armor (articles 1-1 à 1-4). Cette pêche est soumise à autorisation annuelle, objet de la présente démarche.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 24 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.