Déclaration d’une manifestation ponctuelle : Chapitre III de l’arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel et article 9 de l’arrêté du 5 mars 2024 modifié.

Le déclarant est l’organisateur de la manifestation ou, le cas échéant, l’exploitant ou le propriétaire des lieux dans lesquels la ou les techniques sont mises en œuvre ou la personne physique mettant en œuvre la ou les techniques.

L’exercice ponctuel s’entend d’une durée n’excédant pas 5 jours ouvrés par an sur un lieu.

Le déclarant doit s’assurer pour chacun des participants à la manifestation qu’il dispose d’une expérience professionnelle dans la technique ou les techniques pratiquées lors de cette manifestation ou rassemblement (2 ans minimum) et satisfaire au préalable à l'obligation de formation.

La déclaration est adressée préalablement au démarrage de l’activité ponctuelle au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la région du lieu principal dans lequel l’activité sera exercée.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ une heure.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 26 jours.