DDTM 34 - Demande Initiale, renouvellement, modification d'un agrément d'un établissement d'enseignement de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière dans l'Hérault

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L'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière réglemente les conditions de délivrance des agréments des EECA.

Toute personne désirant obtenir un agrément au titre du présent arrêté doit adresser une demande au préfet du département du lieu d'exploitation pour l'agrément des établissements et associations d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Les demandes de renouvellement et ou de modification de l'agrément doivent être adressées au moins deux mois avant leur expiration au préfet.

Cette procédure permet de déposer une première demande, ou une demande de modification, ou une demande de renouvellement d'un agrément.

  • Justificatif d'identité (recto)
  • Justificatif d'identité (verso)
  • Justificatif de domicile personnel
  • Justificatif de la capacité à gérer un établissement
  • En cas de renouvellement, attestation de réactualisation des connaissances (facultatif)
  • ASSOCIATION - Nomination du président (facultatif)
  • ASSOCIATION - Personne mandatée (facultatif)
  • ASSOCIATION - Convention (facultatif)
  • Photocopie du Titre de propriété ou du bail de location du local
  • Attestation d'assurance du local
  • Plan détaillé et descriptif du local d'activité
  • Carte grise ou bon de commande des véhicules correspondant aux catégories enseignées
  • Assurance des véhicules
  • Liste de tous les enseignants attachés à l'établissement
  • Mise en commun des moyens (facultatif)
  • Autres documents (facultatif)