Demande d'extension d'agrément d'un Etablissement d’Enseignement de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière dans l'Hérault

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L'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière réglemente les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments des EECA.

Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
  • un local d'activité.

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct.

Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande datée et signée, accompagnée d'un dossier complet.

Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de son agrément.

Cette procédure permet de déposer une demande d'extension d'un agrément pour un Établissement d'enseignement de la conduite automobile.

  • Justificatif d'identité
  • Une photographie d'identité récente
  • S'il est ressortissant n'appartenant pas à un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur EEE, la justification qu'il est en règle à l'égard de la legislation et de la réglementation concernant les étrangers en France (facultatif)
  • Justificatif de domicile
  • S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire du Kbis ou déclaration INSEE de moins de 3 mois
  • Carte grise ou bon de commande des véhicules correspondant aux catégories enseignées
  • Assurance des véhicules
  • Liste de tous les enseignants attachés à l'établissement
  • Photocopie recto-verso des autorisations d'enseigner correspondant à la (ou aux) catégorie(s) demandée(s)
  • Mise en commun des moyens (facultatif)
  • Autres documents (facultatif)