Demande de rajout ou de suppression d'une salle de formation d'un Etablissement chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière dans l'Hérault

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L'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière réglemente les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments des CSSR.

Un établissement chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
  • un ou des local(aux) d'activité.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont placés sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement.

Toute personne désirant obtenir un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement une demande datée et signée accompagnée d'un dossier complet.

Tout exploitant d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'implantation, une demande de renouvellement de l'agrément au moins deux mois avant l'expiration de son agrément.

Cette procédure permet de déposer le rajout ou la suppression d'une salle de formation pour un Établissement chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

  • Justificatif d'identité recto/verso
  • Une photographie d'identité récente
  • Justificatif de domicile
  • S'il est ressortissant n'appartenant pas à un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur EEE, la justification qu'il est en règle à l'égard de la legislation et de la réglementation concernant les étrangers en France (facultatif)
  • Justification de l'attestation de formation initiale ou continue à la gestion technique et administrative
  • S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts (facultatif)
  • Extrait K-Bis du registre du commerce et des sociétés
  • Justificatif de l'inscription au rôle
  • Pour chaque BAFM, le justificatif du lien contractuel avec le demandeur et la photocopie de leur autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
  • Autres documents (facultatif)
  • Plan et un descriptif des locaux d'activité
  • Pour chaque salle de formation,
  • Attestation d'assurance de responsabilité civile
  • Le calendrier prévisionnel
  • Plan et un descriptif des locaux d'activité (facultatif)
  • Pour chaque salle de formation, (facultatif)
  • Attestation d'assurance de responsabilité civile (facultatif)
  • Le calendrier prévisionnel (facultatif)
  • Le calendrier prévisionnel (facultatif)
  • Justificatif d'identité recto/ verso
  • Un justificatif de domicile
  • Photocopie du contrat ou de la convention
  • Photocopie de l'attestation de formation intiale ou continue à la gestion administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
  • Pour chaque BAFM, le justificatif du lien contractuel avec le demandeur et la photocopie de leur autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : (facultatif)
  • Plan et un descriptif des locaux d'activitée (facultatif)
  • Pour chaque salle de formation, (facultatif)
  • Attestation d'assurance de responsabilité civile (facultatif)
  • Pour chaque PSYCHOLOGUE, le justificatif du lien contractuel avec le demandeur et la photocopie de leur autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
  • Pour chaque PSYCHOLOGUE, le justificatif du lien contractuel avec le demandeur et la photocopie de leur autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : (facultatif)