TEST- DECLARATION DE DESTRUCTION A TIR DES PIGEONS RAMIERS - MODELE

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Attention : Démarche en test

Cette démarche est actuellement en test et cette page est réservée à l’administration en charge de son déploiement. Si vous commencez ou déposez un dossier, il pourra être supprimé à tout moment et sans préavis, même après avoir été accepté.

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Commencer la démarche

Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur* pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts, la présente démarche simplifiée permet de faire en ligne la demande de destruction à tir du corbeau freux dans le département de xxxxxxxx.

  • Références des textes :
    Arrêté ministériel du 3 avril 2012
    Arrêté préfectoral xxxxxxx

  • Plans (facultatif)