PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME : Demande d'admission exceptionnelle au séjour (L435-1 CESEDA)

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Ce formulaire s'adresse aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui souhaitent solliciter une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L435-1 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

IMPORTANT : L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est une procédure dérogatoire et exceptionnelle. Elle s’adresse à l’étranger qui est en situation irrégulière sur le territoire français et qui présente des circonstances exceptionnelles et humanitaires.

  • Timbre fiscal en format pdf (Timbre fiscal (100€))
  • Passeport ou autre justificatif (Justificatif de nationalité)
  • Pièce justificative (Le cas échéant, justificatifs du maintien de la communauté de vie)
  • Acte de naissance de l'enfant (Pièces justificatives)
  • Pièce justificative (Pièce justificative)
  • Pièce justificative (Pièces complémentaires)
  • Photo d'identité récente de l'enfant (Pièces justificatives)
  • Le cas échéant : demande de passeport auprès des autorités du pays d'origine (optional)
  • Document d'identité ou de séjour du conjoint (optional)
  • Si attestation d'hébergement : joindre également l'attestation d'assurance du domicile mentionnant le nom de l'hébergé (optional)
  • Pièce justificative de l'union ou de la fin de l'union (optional)
  • Le cas échéant : copie du visa d'entrée en France (optional)
  • Photo d'identité récente
  • Si attestation d'hébergement : joindre la pièce d'identité ou le titre de séjour de l'hébergeant (optional)
  • Acte de naissance
  • Si attestation d'hébergement : joindre également le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 6 mois (optional)
  • Déclaration sur l'honneur conjointe signée du couple attestant de leur vie commune (optional)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
  • Demande écrite de régularisation au titre de l'article L313-14 du CESEDA (admission exceptionnelle au séjour)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario, the instruction time is 3 months.
  • For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 10 months.
  • If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around about 1 year.