Ce formulaire s'adresse aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui souhaitent solliciter une admission exceptionnelle sur le fondement de l'article L435-2 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile), au regard de leur activité dans un organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire.

IMPORTANT : La demande d'admission exceptionnelle au séjour - Organisme d'Accueil Communautaire et d'Activité Solidaire (article L435-2 du CESEDA) est une démarche dérogatoire au processus normal d'immigration.

Par conséquent, la délivrance du titre de séjour n'est pas systématique.

Pour pouvoir demander un titre sur la base de l'article L435-2 du CESEDA, vous devez produire les éléments suivants :

• Justificatifs prouvant que vous avez été accueilli par un organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles : nécessité de justifier de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de vos perspectives d’intégration.
• Rapport établi par le responsable de l’organisme d’accueil (à la date de la demande) mentionnant l’agrément et précisant : la nature des missions effectuées ; le volume horaire ; la durée d’activité ; le caractère réel et sérieux de l’activité ; les perspectives d’intégration de l’intéressé au regard notamment du niveau de langue ; les compétences acquises ; le projet professionnel du demandeur ; éléments relatifs à la vie privée et familiale du demandeur.

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ATTENTION : Un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées.

La production de faux documents entraînera le rejet d’office du dossier.