PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME : Demande de régularisation - Représentant légal d'un enfant étranger malade (L425-10 CESEDA)

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Ce formulaire s'adresse aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui souhaitent solliciter une régularisation sur le fondement de l'article L425-10 (représentant légal d'un enfant étranger malade) du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile).

Les deux parents (ou les deux personnes exerçant l'autorité parentale sur l'enfant) peuvent demander une autorisation provisoire de séjour pour accompagner un même enfant. Toutefois, chaque parent doit formuler une demande différente, même si celle-ci concerne un même enfant.

CONDITIONS : Vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner votre enfant mineur malade si vous répondez à l'ensemble des conditions suivantes :

  • l'état de santé de votre enfant nécessite une prise en charge médicale indispensable en France,
  • votre enfant ne peut pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine,
  • vous résidez habituellement avec votre enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation,
  • vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

PROCÉDURE : Après pré-instruction de votre dossier par la préfecture de la Seine-Maritime, un dossier médical vous sera envoyé.

Ce dossier médical devra être complété par le médecin de l'enfant puis transmis à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Lorsqu'un avis sera rendu par l'OFII, la préfecture de la Seine-Maritime terminera l'instruction de votre demande et vous contactera, via votre dossier démarches-simplifiées, pour vous faire part de sa décision.

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ATTENTION : Un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées.

La production de faux documents entraînera le rejet d’office du dossier.

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
  • Si attestation d'hébergement : joindre la pièce d'identité ou le titre de séjour de l'hébergeant (facultatif)
  • Si attestation d'hébergement : joindre également le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 6 mois (facultatif)
  • Si attestation d'hébergement : joindre également l'attestation d'assurance du domicile mentionnant le nom de l'hébergé (facultatif)
  • Le cas échéant : copie du visa d'entrée en France (facultatif)
  • Demande écrite de régularisation au titre de l'article L311-12 du CESEDA (représentant légal d'un enfant étranger malade)
  • Photo d'identité récente
  • Le cas échéant : demande de passeport auprès des autorités du pays d'origine (facultatif)
  • Acte de naissance
  • Pièce justificative de l'union ou de la fin de l'union (facultatif)
  • Document d'identité ou de séjour du conjoint (facultatif)
  • Déclaration sur l'honneur conjointe signée du couple attestant de leur vie commune (facultatif)
  • Pièce justificative (Justification par tout moyen de votre résidence habituelle en France avec le/les enfant(s) malade(s))
  • Pièce justificative (Justification de prise en charge de/des enfant(s) malade(s))
  • Pièce justificative (Pièces complémentaires)
  • Justificatif de nationalité (Justificatif de nationalité)
  • Acte de naissance ou jugement confiant l'autorité parentale (Autorité parentale)
  • Timbre fiscal en format pdf (Timbre fiscal (50€))
  • Pièce justificative (Le cas échéant, justificatifs du maintien de la communauté de vie)
  • Acte de naissance de l'enfant (Pièces justificatives)
  • Photo d'identité récente de l'enfant (Pièces justificatives)
  • Photo d'identité récente de l'enfant (Autorité parentale)