77- Dérogations PL au départ de la Seine-et-Marne (procédure en urgence)

Temps de remplissage estimé : 42 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Formulaire pour demander une dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de P.T.A.C. les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.

L'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit des clauses dérogatoires temporaires pour certains cas spécifiques. Ces demandes doivent justifier d'un caractère exceptionnel et répondre à une situation de crise ou à des évènements d'une particulière gravité ; ou correspondre à une situation prévue par le II de l'article 5 de l'arrêté.

Ce formulaire concerne exclusivement les dérogations au départ du département de Seine-et-Marne (77).

  • Autres pièces complémentaires (Autres pièces justificatives) (facultatif)
  • Motif de la demande : Pièce justificative n°1
  • Motif de la demande : Pièce justificative n°2 (facultatif)
  • Motif de la demande : Pièce justificative n°3 (facultatif)
  • Joindre l'avis préalable du ministre chargé de la politique de l'environnement (MTDM) (facultatif)
  • Pièce justificative complémentaire n°1 au regard de l'annexe III de l'arrêté du 16 avril 2021 (facultatif)
  • Pièce justificative complémentaire n°2 au regard de l'annexe III de l'arrêté du 16 avril 2021 (facultatif)
  • Pièce justificative complémentaire n°3 au regard de l'annexe III de l'arrêté du 16 avril 2021 (facultatif)
  • Carte(s) grise(s) du(des) véhicule(s) concerné(s)
Télécharger le guide de la démarche PDF – 113 ko