DDT 78 - Demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" dans le département des Yvelines

Temps de remplissage estimé : 72 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

L'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label" repose sur une démarche volontaire des établissements agréés.

Il répond à plusieurs enjeux :

  • donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement agréé en toute connaissance de cause ;
  • octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines formations (B96, code 78, post permis pour les conducteurs novices volontaires) et du dispositif "permis à un euro par jour" ;
  • donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.

Cette procédure permet de déposer la demande de labellisation exclusivement en ligne pour les établissements du département des Yvelines.

  • Convention Permis à 1 euro par jour (facultatif)
  • Formulaire de demande d'adhésion simple au label (facultatif)
  • Formulaire de demande d'adhésion au label ET à la certfication Qualiopi (facultatif)
  • Déclaration sur l'honneur comportant des éléments déclaratifs
  • Contrat de labellisation
  • # 1.1 - Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité. La garantie doit couvrir, a minima 30 % du chiffre d’affaires hors taxe (HT), l’ensemble des élèves et des formations réalisées par l’école de conduite ou l’association à l’exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire. Sont exclues également les actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1 du code du travail, l’État, les régions, Pôle emploi et l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail
  • # 1.2 - Copie de la documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen
  • # 1.3 - Copie du règlement intérieur
  • # 1.4 - Copie, le cas échéant, d’un document indiquant le lieu et les conditions d’usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l’école de conduite ou l’association, les modalités d’accueil, la disponibilité…) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e (facultatif)
  • # 1.7 - Copie d’un ou plusieurs document(s) valorisant l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS)
  • # 1.8 - Adresse ou lien renvoyant vers le site Internet ou la page Internet de l’établissement reprenant l’ensemble des informations devant être mis à la disposition du public
  • # 2.1 - Copie du ou des programme(s) détaillé(s) théorique ou pratique pour chaque formation dispensée au sein de l’école de conduite ou de l’association
  • # 2.2 - Copie du procédé d'évaluation utilisé au sein de l’école de conduite ou de l’association (description détaillée)
  • # 2.3 - En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, copie du procédé de positionnement utilisé au sein de l’école de conduite ou de l’association (description détaillée)
  • # 2.4 - Copie des modalités de la prise en compte du handicap (description détaillée)
  • # 3.1 - Copie des modalités d’organisation des formations théoriques et pratiques
  • # 3.2 - Copie de supports retraçant le suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentants légaux, etc.)
  • # 3.3 - Copie de supports retraçant des évaluations en cours et en fin de formation, d'autoévaluation et d'attestations de formation pour celles ne débouchant pas sur un examen du permis de conduire (facultatif)
  • # 4.2 - Copie de la liste à jour des enseignants
  • # 4.3 - Copie de la nomination du ou des référent(s) pédagogique(s), d'une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves, d'un ou plusieurs référent(s) handicap (facultatif)
  • # 7.1 - Copie d'un recueil de satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant ou questionnaire de satisfaction et expliquer les modalités mises en oeuvre par l'établissement ou l'association pour que tous les élèves puissent émettre un avis quel qu'en soit le moyen
  • Pièce(s) complémentaire(s) libre(s) (facultatif)