Première demande d'agrément d'un garde particulier déjà garde - Préfecture de la Haute-Vienne
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Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, fermier, locataire, détenteur d’un droit de chasse ou de pêche), a le droit de nommer un garde particulier, choisi par elle, pour surveiller son bien.
Agrément :
Un agrément préalable de l’autorité préfectorale est toutefois nécessaire pour que le garde particulier ait la qualité d’agent chargé de certaines fonctions judiciaires. Auparavant, le garde doit obtenir une reconnaissance de l’aptitude technique dans la spécialité demandée.
Un garde particulier déjà garde est un garde particulier bénéficiant d'un agrément dans une spécialité ou dans un territoire, qui souhaite un nouvel agrément dans une autre spécialité ou un autre territoire.
Cet agrément est valable 5 ans renouvelable.
- Certificat d’incompatibilité de fonction, attestation d’exercice aux fonctions de garde particulier
- Commission d’un garde particulier
- Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Document précisant la localisation des territoires que le garde particulier sera chargé de surveiller
- Arrêté(s) d'agrément déjà obtenu(s) (facultatif)
- Photocopie de la prestation de serment
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Photocopie du permis de chasser ou document attestant que la surveillance concerne uniquement les eaux libres et non des "eaux closes" ou "piscicultures" (facultatif)