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Le décret n° 2024-618 du 27 juin 2024 relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé d'exercer leur art sans prescription médicale précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

Il autorise à titre expérimental pour cinq ans les masseurs kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique à exercer leur art sans prescription médicale, dans la limite de huit séances par patient, dans le cas où celui-ci n'a pas eu de diagnostic médical préalable.

L'arrêté relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs kinésithérapeutes regroupés au sein d'une communauté professionnelle de santé d'exercer leur art sans prescription médicale fixe la liste des départements participant à l'expérimentation :

  • Aude ;
  • Deux-Sèvres ;
  • Côtes d'Armor ;
  • Gers ;
  • Haute-Corse ;
  • Haut-Rhin ;
  • Isère ;
  • Loiret ;
  • Martinique ;
  • Mayotte ;
  • Meurthe-et-Moselle ;
  • Nord ;
  • Réunion ;
  • Rhône ;
  • Seine-Maritime ;
  • Tarn ;
  • Var ;
  • Vendée ;
  • Yonne ;
  • Yvelines.

La déclaration de participation à l'expérimentation est exclusivement nominative et doit être réalisée pour chaque praticien installé, titulaire ou collaborateur.

Les praticiens remplaçants ne peuvent pas participer à l'expérimentation.

Conditions cumulatives :

Les masseurs-kinésithérapeutes,

  • qui ont un lieu d’exercice (principal ou secondaire) dans le département expérimentateur
  • qui sont dans une CPTS dont le territoire couvre un des départements listés dans l’arrêté de juin 2025

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Document justifiant votre exercice, pour l'année en cours, dans une communauté professionnelle territoriale de santé

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 20 jours.