Ce formulaire doit être rempli si vous souhaitez demander la prise en charge de votre transport aérien en tant que second accompagnant familial d’un enfant de moins de 16 ans évacué sanitaire en France hexagonale.

Cette démarche s'adresse aux résidents ultra-marins accompagnant un enfant mineur évacué sanitaire.

Le transport des enfants évacués sanitaires peut donner lieu à une décision de la sécurité sociale prévoyant la prise en charge des frais de transports d’un accompagnant familial. Ces évacuations sont prises en charge par la sécurité sociale. En complément de cette disposition, le fonds de continuité territoriale finance une partie des frais de déplacement aérien d’un second accompagnant familial.

Les critères à remplir sont les suivants :

• Résidence : avoir sa résidence habituelle dans l’une des collectivités d’outre-mer
• Lien avec l’enfant évacué sanitaire :
  o le père, la mère,
  o le frère, la sœur,
  o les grands-parents ou
  o le tuteur légal

Cette aide sera attribuée uniquement au même accompagnant et ne pourra ainsi pas être mobilisée par plusieurs membres éligibles de la famille.

• Lieu de l’évacuation sanitaire : France hexagonale
• Plafond de ressources : 26 631€ par part fiscale.
• Conditions :
  o un premier accompagnant familial bénéficie déjà d'une prise en charge par la sécurité sociale
  o l’enfant mineur doit être âgé de moins de 16 ans.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.