Adaptations individuelles aux mesures de suspension temporaire des usages de l'eau du département de la Loire (art. R.211-66 du Code de l'environnement)
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Cette procédure concerne les usagers de l'eau dont l'usage est suspendu temporairement par un arrêté préfectoral dans le cadre d'une situation de sécheresse hydrologique, selon les formes prévues par l'arrêté-cadre sécheresse du département de la Loire.
Les conditions de cette adaptation tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volume et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux.
La décision du préfet est notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet départemental de l’État.
Un bilan de ces adaptations est présenté annuellement au comité départemental des ressources en eau
- Détail sur l'usage (optional)
- Détails des solutions alternatives étudiées et raisons pour lesquelles la demande d'adaptation est déposée (optional)
- Évaluation de l'impact (optional)
- Auto-évaluation de l'état de la ressource sollicitée - détail (optional)
Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :
- In the best case scenario, the instruction time is 3 days.
- For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 5 days.
- If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 23 days.