Attestation d'effet équivalent (AEE)

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L' article 49 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 août 2018, habilite le gouvernement à prendre deux ordonnances.

L’ordonnance I, publiée le 31 octobre 2018 sous le nom "Ordonnance n° 2018-937 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation", définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent proposer des projets de construction contenant des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération. Le décret n°2019-184 du 11 mars 2019 fixe les conditions d'application de cette ordonnance, notamment le contenu du dossier de demande et le contenu de l'attestation d'effet équivalent.

Ce décret d'application indique, dans son article 8, que l'organisme délivrant la solution d'effet équivalent utilise le présent formulaire pour réaliser cette attestation.

Pour le remplissage du présent formulaire, l'acronyme "SEE" pour Solution d'effet équivalent a été utilisé.

En ce qui concerne le téléchargement des pièces jointes, privilégier des pièces de poids limité. Le chargement de ces pièces peut être long mais doit se terminer avant que la page de confirmation de dépôt de votre dossier ne s'affiche.

Mentions légales disponibles via le lien : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/permis-d-experimenter-faciliter-la-realisation-des-projets-de-construction-et-favoriser-l-innovation

  • Attestation d'assurance
  • OU document rappelant des conditions de contrôle périodique validées par l'organisme délivrant l'attestation d'effet équivalent (SEE1) (facultatif)
  • Dossier transmis initialement par le maître d'ouvrage (SEE1)
  • Documents d'analyse de la solution innovante proposée par le maître d'ouvrage (SEE1)
  • Document complémentaire (SEE1) (facultatif)
  • Ou document rappelant des conditions de contrôle périodique validées par l'organisme délivrant l'attestation d'effet équivalent (SEE2) (facultatif)
  • Dossier transmis initialement par le maître d'ouvrage (SEE2) (facultatif)
  • Documents d'analyse de la solution innovante proposée par le maître d'ouvrage (SEE2) (facultatif)
  • Document complémentaire (SEE2) (facultatif)
  • Ou document rappelant des conditions de contrôle périodique validées par l'organisme délivrant l'attestation d'effet équivalent (SEE3) (facultatif)
  • Dossier transmis initialement par le maître d'ouvrage (SEE3) (facultatif)
  • Documents d'analyse de la solution innovante proposée par le maître d'ouvrage (SEE3) (facultatif)
  • Document complémentaire (SEE3) (facultatif)