PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME : Demande d'admission exceptionnelle au séjour "Métiers en tension"(L435-4 CESEDA)

Temps de remplissage estimé : 80 min (variable selon les options choisies)

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Ce formulaire s'adresse aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui souhaitent solliciter une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L435-4 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

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ATTENTION : Un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées.

La production de faux documents entraînera le rejet du dossier et une saisine du procureur de la République.

  • Acte de naissance
  • Le cas échéant : demande de passeport auprès des autorités du pays d'origine (facultatif)
  • Photo d'identité récente
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
  • Le cas échéant : copie du visa d'entrée en France (facultatif)
  • Preuve de résidence continue en France sur les 3 dernières années (facultatif)
  • Passeport ou autre justificatif (Justificatif de nationalité)
  • Pièce justificative de l'union ou de la fin de l'union (facultatif)
  • Document d'identité ou de séjour du conjoint (facultatif)
  • Déclaration sur l'honneur conjointe signée du couple attestant de leur vie commune (facultatif)
  • Pièce justificative (Le cas échéant, justificatifs du maintien de la communauté de vie)
  • Pièce justificative (Pièce justificative)
  • Pièce justificative (Pièces complémentaires)
  • Photo d'identité récente de l'enfant (Pièces justificatives)
  • Timbre fiscal en format pdf (Timbre fiscal (50€))
  • Acte de naissance de l'enfant (Pièces justificatives)
  • Preuve de l'exercice de l'activité professionnelle (Activité professionnelle exercée) (facultatif)
  • Demande écrite de régularisation au titre de l'article L. 435-4 du CESEDA