Admission exceptionnelle au séjour - métiers en tension - article L 435-4 CESEDA

Temps de remplissage estimé : 44 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Cette démarche concerne le pré-examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension pour l'ensemble des usagers du département du Rhône.

Cette démarche est réservée aux étrangers en situation irrégulière exerçant un métier en tension.

Si vous n’exercez pas un métier en tension, votre demande sera classée sans suite.

Pour les autres démarches, se reporter aux conditions spécifiques d'accueil sur : http://www.rhone.gouv.fr/

Aucune demande incomplète ou formulée par voie postale ne sera traitée.

  • Justificatif d'état civil
  • Passeport - page relative à l'identité (ou à défaut, autres justificatifs de nationalité : attestation consulaire avec photo, carte d'identité, carte consulaire, ...)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Si vous êtes hébergé(e) : attestation d'hébergement datée et signée (facultatif)
  • Si vous êtes hébergé(e) : carte d'identité ou carte de séjour de votre hébergeant (facultatif)
  • Tout document justifiant d’une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans
  • Preuves d'exercice antérieur d'une activité salariée dans un métier en tension au cours des vingtquatre derniers mois
  • Preuves de l’exercice actuel d’une activité salariée dans un métier en tension
  • Si l’emploi que vous occupez est réglementé, preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (facultatif)
  • Preuves de l’insertion sociale et familiale, de l’intégration à la société française et de l’adhésion aux modes de vie ainsi qu’aux valeurs de la France
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie (facultatif)
  • Formulaire à compléter
  • Contrat signé d’engagement au respect des principes de la République

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Passeport - page relative au visa d'entrée

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.