Ce formulaire permet de demander l'affectation d'un élève dans un collège public du département de la Somme. Le formulaire s'adresse uniquement aux élèves de 6ème, 5ème, 4ème et 3ème.

Les collèges publics accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. Dans la limite des places restant disponibles après inscription des élèves de secteur, les élèves hors-secteur peuvent y être inscrits sous réserve d'une autorisation du directeur académique.

Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnait aux responsables légaux le droit de choisir librement l'établissement scolaire de leur enfant.

L'administration dispose d'un délai légal de 3 mois pour rendre sa décision. Délai au-delà duquel la demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été rendue à l'intéressé. Ce délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect du calendrier fixé.

• Vous emménagez dans le département de la Somme et vous souhaitez scolariser votre enfant dans un collège public du département.
• Vous souhaitez inscrire votre enfant dans un collège public suite à son retour d'un établissement privé ou après avoir suivi l'instruction en famille.
• Vous souhaitez inscrire votre enfant suite à un changement de mode de garde ou pour tout autre motif dérogatoire.