Demande initiale ou de renouvellement d'agrément d'un Etablissement d’Enseignement de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière en Seine Maritime

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L'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière réglemente les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments des EECA.

Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
  • un local d'activité.

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct.

Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande datée et signée, accompagnée d'un dossier complet.

Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de son agrément.

Cette procédure permet de déposer la première demande ou la demande de renouvellement d'un agrément pour un Établissement d'enseignement de la conduite automobile.

  • Justificatif d'identité
  • Une photographie d'identité récente
  • S'il est ressortissant n'appartenant pas à un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur EEE, la justification qu'il est en règle à l'égard de la legislation et de la réglementation concernant les étrangers en France (facultatif)
  • Justificatif de domicile
  • Justification de la capacité à gérer un établissement
  • Justificatif de déclaration de la contribution économique territoriale ( cotisation foncière des entreprises, CFE ) ou, à défaut, déclaration d'inscription à l'URSSAF
  • Photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local
  • Plan détaillé et descriptif du local d'activité : superficie totale, métrage détaillé de chaque pièce, disposition des salles, indication des issues de secours
  • Liste de tous les enseignants attachés à l'établissement
  • Pour chaque enseignant, photocopie recto-verso de l'autorisation d'enseigner ou le cas échéant de leur autorisation temporaire d'exercer (ATRE)
  • Mise en commun des moyens (facultatif)
  • Autres documents (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • En cas de renouvellement, attestation de réactualisation des connaissances
  • S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts
  • S'il est le représentant légal d'une personne morale, un extrait de la délibération le désignant comme représentant légal
  • Carte grise ou bon de commande des véhicules correspondant à la catégorie A1
  • Carte grise ou bon de commande des véhicules correspondant à la catégorie A2
  • Carte grise ou bon de commande des véhicules correspondant à la catégorie A
  • Carte grise ou bon de commande des véhicules correspondant à la catégorie BE/B96
  • Carte grise ou bon de commande des véhicules correspondant à la catégorie du groupe lourd
  • Carte grise ou bon de commande des véhicules correspondant à la catégorie B
  • Carte grise ou bon de commande des véhicules correspondant à la catégorie AM

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 13 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.