La prise en charge mentionnée aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du code du travail (forfait mobilités durables, frais de carburant et frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée "titre-mobilité". Ce titre est émis par une société spécialisée qui le cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Il ne peut être accepté que par un organisme agréé. La demande d’agrément, prévu à l’article L.3261-7 du code du travail, est adressée par le représentant légal de l’organisme au ministre de la Transition écologique, chargé des Transports.

Cette demande d'agrément est dématérialisée et s'effectue via le présent formulaire.

NB : le représentant légal de l’organisme peut mandater un tiers pour procéder, au nom de la société, à la demande d’agrément, à condition que ce représentant légal ait été désigné conformément aux dispositions légales de publicité, qu’il agisse dans le cadre de l’objet social de l'organisme et soit autorisé par les statuts de l'organisme, et que le mandat fasse l’objet d’un acte authentique.

La liste des organismes agréés est disponible sur : https://www.ecologie.gouv.fr/titre-mobilite