Agrément pour la distribution, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

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Les entreprises débutant les activités de distribution de produits phytopharmaceutiques, d'application en prestation de service ou de conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, doivent effectuer une demande d'agrément auprès du préfet de région.

La démarche s'adresse aux entreprises et personnes souhaitant :

  • vendre ou distribuer à titre gratuit à des utilisateurs finaux des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et non professionnel ;
  • appliquer des produits phytopharmaceutiques en prestation de service ;
  • conseiller à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

La démarche ne concerne pas les personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques pour leur propre compte (les exploitations agricoles, les collectivités territoriales, la SNCF).

Une fois la demande réalisée, elle sera traitée par le service régional de l'alimentation (SRAL). Si elle est acceptée, vous disposerez d'une autorisation à exercer l'activité pour une durée de six mois. Pendant ces six mois, vous devrez prendre rendez-vous avec votre organisme certificateur pour obtenir votre certification d'entreprise.

Vous êtes tenus d'informer votre organisme certificateur et le service régional de l'alimentation (SRAL) de tout changement impactant votre agrément.

Si vous disposez déjà d'un agrément et souhaitez ajouter une nouvelle activité, vous devez utiliser la démarche "déclaration des modifications intervenues au sein des entreprises agréées".

Attestation d’assurance civile professionnelle

Avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le ministère

Copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 21 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is about 1 month.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 2 months.

This procedure applies the « Silence Vaut Rejet »

SVR, or « Silence Vaut Rejet » is a legislative principle that defines the behavior of a request in the event of silence from the administration: the request is automatically refused after a certain period if your file is complete.

Thus, you will receive an answer to your request within 2 months of submitting your complete file. For example, if you submit your application today, you will receive a reply no later than 17 May 2026. If your file is incomplete, this date may be postponed until submitting a completed file.