Agrément pour la distribution, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Temps de remplissage estimé : 32 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Les entreprises débutant les activités de distribution de produits phytopharmaceutiques, d'application en prestation de service ou de conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, doivent effectuer une demande d'agrément auprès du préfet de région.

La démarche s'adresse aux entreprises et personnes souhaitant :

  • vendre ou distribuer à titre gratuit à des utilisateurs finaux des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et non professionnel ;
  • appliquer des produits phytopharmaceutiques en prestation de service ;
  • conseiller à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

La démarche ne concerne pas les personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques pour leur propre compte (les exploitations agricoles, les collectivités territoriales, la SNCF).

Une fois la demande réalisée, elle sera traitée par le service régional de l'alimentation (SRAL). Si elle est acceptée, vous disposerez d'une autorisation à exercer l'activité pour une durée de six mois. Pendant ces six mois, vous devrez prendre rendez-vous avec votre organisme certificateur pour obtenir votre certification d'entreprise.

Vous êtes tenus d'informer votre organisme certificateur et le service régional de l'alimentation (SRAL) de tout changement impactant votre agrément.

Attestation d’assurance civile professionnelle

Avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le ministère

Copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 23 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.

Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »

Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 28 janvier 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.