Pour dispenser la formation prévue aux articles L. 2145-5 et suivants, L. 2145-11 et L. 2315-63 du code du travail, au bénéfice des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE)/volet économique.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 22 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.