Ce formulaire permet à une personne physique de divulguer une information concernant une atteinte à l'environnement:

• qui est suffisamment grave (les atteintes manifestement mineures ne sont pas recevables),
• qui ne concerne pas uniquement la personne déposant le signalement,
• dont il a personnellement eu connaissance (les photos/vidéos vues sur internet ne sont pas éligibles).

En cas de besoin, il peut bénéficier de la protection prévue pour les lanceurs d'alerte si les conditions réglementaires sont réunies.

CONSEIL PRATIQUE : notre autorité n'est pas compétente pour intervenir sur site et nous ne sommes pas la police de l'environnement. Assurez-vous de vérifier quelle est l'autorité compétente pour traiter votre signalement avant de le déposer ici.

Toute personne physique témoin direct d'une atteinte à l'environnement remplissant les conditions d'éligibilité fixée par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cette démarche ne concerne pas les atteintes à la santé.

Cette démarche ne concerne pas l'agriculture.

Cette démarche ne permet pas de demander une intervention sur site.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 10 mois.