Les modalités de demandes sont fixées par décision du directeur général de l'ANSM en vigueur (article R.5124-74 du code de la santé publique).

Toute activité de courtage de médicaments à usage humain effectuée par une personne ou par une entreprise située en France doit être déclarée auprès de l’ANSM par la personne exerçant cette activité ou par les représentants légaux de l’entreprise.

L’ordonnance n° 2012-1427 du 19/12/2012, relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, a introduit, dans le code de la santé publique, des dispositions relatives au courtage de médicaments.

Le décret d’application de cette ordonnance fixe les conditions de déclaration des personnes et des entreprises situées en France exerçant cette activité (décret n° 2012-1562 du 31/12/2012).

L’ANSM doit être informée sans délai de toute modification des renseignements fournis lors de la déclaration initiale ou de la cessation de l’activité de courtage.

Conformément aux dispositions de l’article R.5124-76 du Code de la santé publique, les informations soumises, à l’exception du nom des représentants légaux de l’entreprise, sont rendues publiques et peuvent être consultées sur le site Internet de l’ANSM.

MENTIONS LÉGALES – Informations sur les données à caractère personnel recueillies et traitées par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM)

Ce traitement est effectué sous la responsabilité de l’ANSM dans le cadre de l’exercice de ses missions, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’accès à vos données est exclusivement réservé aux agents de l’ANSM et est couvert par des mesures de sécurité permettant d’assurer leur intégrité et leur confidentialité pour toute la durée de leur traitement.

Vous disposez des droits prévus à l’article 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment du droit d’accès et de rectification de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment auprès de notre Délégué à la protection des données, par demande écrite, en y joignant un justificatif d’identité comportant votre signature à l’une des adresses suivantes : ANSM, DAJR, délégué à la protection des données, 143-147 Boulevard Anatole France 93285 SAINT DENIS Cedex ou dpo@ansm.sante.fr.