ANSM - Demande d’autorisation préalable de publicité : dispositifs médicaux (DM) et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV)

Temps de remplissage estimé : 24 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

[Texte explicatif en attente]

  • Joindre document à intituler "DM/DMDIV objets du projet de publicité" (facultatif)
  • Maquette du projet de publicité (y compris, lorsqu’ils sont disponibles, les enregistrements audios, vidéos ou audio-vidéos)
  • 1. Une quittance correspondant au montant de 510 €/demande
  • 2. Bordereau de transmission de la quittance complété
  • 3. Notice d’utilisation ou à défaut document descriptif (facultatif)
  • 4. Etiquetage (facultatif)
  • 5. Publications (facultatif)
  • 6. Avis de la CEPP/CNEDiMTS de la HAS (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 mois.

Cette démarche applique le « Silence Vaut Accord »

Le SVA, ou « Silence Vaut Accord », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement acceptée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 20 février 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.