Le Formulaire ci-dessous est la première étape à réaliser en vue d’un échange avec l’ANSM.

Merci de déposer une demande par sujet en étant le plus précis possible, cela nous permettra de traiter et d’aiguiller votre demande vers les équipes compétentes dans les meilleurs délais.

Si vous déposez cette demande en tant que mandataire/représentant, soyez attentif à bien identifier le porteur de projet et de fournir une lettre de mandat/un pouvoir d'avocat.

MENTIONS LÉGALES - Informations sur les données à caractère personnel recueillies et traitées par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) / LEGAL NOTICES - Information about the personal data collected and processed by the Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (French National Agency for Medicines and Health Products Safety (ANSM)

Ce traitement est effectué sous la responsabilité de l’ANSM dans le cadre de l’exercice de ses missions, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. / This processing is carried out under the responsibility of the ANSM in the performance of its duties, in accordance with the provisions of the General Data Protection Regulation (GDPR) and amended law 78-17 of 6 January 1978 on data processing, records and privacy.

L’accès à vos données est exclusivement réservé aux agents de l’ANSM et est couvert par des mesures de sécurité permettant d’assurer leur intégrité et leur confidentialité pour toute la durée de leur traitement. / Access to your data is exclusively reserved for employees of the ANSM and is covered by security measures to guarantee its integrity and confidentiality for the entire time of its processing.

Vous disposez des droits prévus à l’article 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment du droit d’accès et de rectification de vos données. / You have the rights set out in article 40 of amended law 78-17 of 6 January 1978, particularly the right of access to and rectification of your data.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment auprès de notre Délégué à la protection des données, par demande écrite, en y joignant un justificatif d’identité comportant votre signature à l’une des adresses suivantes : ANSM, DRD, délégué à la protection des données, 143-147 Boulevard Anatole France 93285 SAINT DENIS Cedex ou dpo@ansm.sante.fr. / You can exercise these rights at any time by sending a written request to our Data Protection Officer together with proof of identity containing your signature to one of the following addresses: ANSM, DRD, délégué à la protection des données, 143-147 Boulevard Anatole France 93285 SAINT DENIS Cedex or dpo@ansm.sante.fr.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 mois.