Déclaration pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation lorsque le déclarant est une personne morale

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Cette déclaration concerne toute personne  morale qui souhaite accéder à des ressources génétiques. L'article L. 412-7 du code de l'environnement indique de l'accès aux ressources génétiques est en vue de leur utilisation à des fins

de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de

valorisation sans objectif direct de développement commercial.

Une recherche sur des ressources génétiques, dans un objectif de commercialisation future à un horizon temporel plus ou moins éloigné, débute légitiment par une déclaration qui marque le début de la recherche. La possibilité d'une future mise en marché fera l'objet d'une autorisation qui devra intervenir préalablement à la mise en marché.

Le partage des avantages liés à la recherche doit être prévu dès ce stade.

  • Fichier annexe à la déclaration (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 mois.