Initialement prévue par la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) du 28 décembre 2015, la Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (précédemment appelée conférence des financeurs), renforce le déploiement d’actions de prévention de la perte d’autonomie dans le cadre du Service Public Départemental Autonomie (SPDA) instauré par la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024.

C’est une instance de coordination institutionnelle présidée par le Président du Conseil départemental ou de son représentant. Le Directeur de l’Agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence. Au sein de cette commission siègent des représentants des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie, de l’Agence nationale de l’habitat via ses délégations locales, des fédérations des institutions de retraite complémentaire, des organismes régis par le code de la mutualité et un représentant des collectivités territoriales (autre que le Département) ainsi que des membres du Comité départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA)

La commission a pour mission de fédérer les acteurs du département pour définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention en faveur des personne de 60 ans et plus.

En Essonne, cette stratégie territoriale se traduit par le programme coordonné de financement 2022-2027. Il comprend :

6 objectifs prioritaires transversaux :

1. Encourager les initiatives innovantes et accompagner les actions d’expérimentation,
   
2. Promouvoir un parcours coordonné de la prévention de la perte d’autonomie,
   
3. Renforcer la prévention le plus en amont possible de la perte d’autonomie,
   
4. Promouvoir l’engagement citoyen dans la prévention de la perte d’autonomie,
   
5. Poursuivre les initiatives qui améliorent le maillage territorial dans les secteurs moins pourvus en offre,
   
6. Lutter contre l’isolement et favoriser l’accès aux droits.
   

3 Axes de financements :

1. Actions en lien avec l’habitat en faveur du maintien à domicile
   Améliorer l’accès aux équipements et aides techniques individuelles,
2. Actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie
   Développer les actions de prévention au sein des résidences autonomie (cet axe ne concerne pas le présent appel à projet).
   Coordonner et appuyer les actions de prévention mises en œuvre par les SAD mixte et SPASAD intervenant auprès des personnes âgées,
   Développer d’autres actions collectives de prévention.
3. Actions de soutien aux proches aidants
   Soutenir les actions d’accompagnement des proches aidants

Les personnes morales de droit public, les associations, les collectivités territoriales, les centres communaux d’action sociale (CCAS), les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC), les coordinations gérontologiques, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et SAD mixte, les établissements de santé dont les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent candidater à l’appel à projets.

Les demandes d’opérateurs privés à visée commerciale ne pourront être examinées que si elles s’intègrent dans un dispositif d’expérimentation porté par un établissement médico-social et/ou un partenaire institutionnel ; auquel cas, le projet devra être déposé par le partenaire lui-même, à l’exception des structures ayant un statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)