Appel à Projet DINAII 2026 - Volet "actions collectives" Dispositif national d'aide à l'investissement immatériel pour les entreprises agroalimentaires - Hauts-de-France

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Ce dispositif vise à soutenir des investissements immatériels dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet collectif à destination des entreprises (PME/TPE) agroalimentaires.

• PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, que leurs produits finis soient agricoles ou non agricoles.

• Associations et organismes professionnels, interprofessions, organismes de développement et de conseil, instituts ou centres techniques, coopératives.

• Pôles de compétitivité, dans le cadre des missions de type C « accompagnement de plusieurs bénéficiaires ciblés ».

• Organismes consulaires (hors missions de service public) : chambres de commerce, chambres d'artisanat, etc.

• GIE si un des actionnaires est une PME de l’agroalimentaire

  • Exemplaire original du formulaire de demande d'aide complété et signé
  • Rapport d'activité
  • Budget prévisionnel de l'année en cours
  • Attestation "de minimis entreprise" (optional)
  • Relevé d'identité bancaire de la structure
  • Avis SIREN de moins de 3 mois
  • Copie des demandes déposées auprès des autres financeurs publics la même année (optional)
  • Copie des accords de financement des autres financeurs publics la même année (optional)
  • Pièce d'identité du représentant légal de la structure
  • Délégation de signature (optional)
  • Devis (Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis)) (optional)
  • Fiche sous-action (Fiche sous-action) (optional)
  • Pièces justificatives (Pièces justificatives des dépenses de personnel) (optional)

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  • Délibération de l'organe compétent approuvant le programme de l'action et le plan de financement
  • Exemplaire des statuts
  • Composition du CA et du Bureau
  • Attestation de non récupération de la TVA