Le fonds régional d’aménagement foncier et urbain (FRAFU) alimenté par les crédits de l'État du BOP 123 sur le programme « Condition de vie outre-mer » au titre de la LBU est mobilisable dans le cadre d'un appel à projet destiné au financement d’opérations d’aménagement intégrant un minimum de 20% de logements aidés par l'État:

• Logements locatifs

• Logements locatifs sociaux (LLS);
• Logements locatifs très sociaux (LLTS);
• Logements agréés en prêt locatif social (PLS);

• Logements autres que locatifs:

• Aide à l'amélioration de l’habitat des propriétaires occupants (AAH) ;
• LES (Logements évolutifs sociaux) dans le diffus ou en opérations groupées;
• Prêt social location-accession (PSLA);
• Bail réel solidaire (BRS)

Dans le cas de projets d’aménagement incluant des logements locatifs sociaux, au moins 30 % des logements doivent être de type LLTS.

S’il s’agit d’un projet d’aménagement mixte (location et accession sociales), la contrainte de 30 % de LLTS reste la même.

Les aides du FRAFU sont destinées à financer :

• des études pré-opérationnelles de projets d'aménagement ;
• la mise en œuvre d'équipements de viabilisation primaire et secondaire.

La subvention de l'État est versée aux bénéficiaires suivants:

• les communes;
• les établissements publics;
• les sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction;
• les organismes d'HLM;
• les organismes et sociétés assurant la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux et agréés par le Préfet;
• les opérateurs de travaux sous mandat ou concession d'aménagement pour une collectivité.