Le présent appel à projets s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre du Pacte en faveur de la haie et du Plan de Relance, avec un objectif de gain net du linéaire de haie de 50 000 km d’ici 2030 sur le territoire français, conformément à la trajectoire définie par la planification écologique.

Le Pacte en faveur de la haie repose ainsi sur le postulat selon lequel la préservation des haies et des arbres intraparcellaires ne peut être assurée que si leur valeur économique est clairement visible pour les propriétaires et les gestionnaires, en particulier les entreprises agricoles. Cette valorisation économique doit être conditionnée à une gestion durable de la haie pour garantir sa pérennité et optimiser son intérêt pour la production agricole.

A la suite des deux appels à projets lancés en 2024 auprès de D(R)AAF (gestion durable et plantation) et de l’ADEME (structuration des filières de valorisation), cet appel à projets 2025 a pour objectif d’offrir un continuum entre l’amont et l’aval de la filière. Il vise donc à poursuivre les actions d’animation à la gestion durable entreprises en 2024, afin de s’assurer que les haies bénéficiant des plantations subventionnées ne dépérissent pas et puissent être valorisées. Ces actions se poursuivront également à l’échelle territoriale, afin d’offrir des débouchés structurés aux produits de l’entretien. L’animation à la gestion durable et à la structuration territoriale seront soutenus par le financement d’investissements matériels afin de répondre aux enjeux de transition agroécologique et énergétique des exploitations agricoles et des territoires.

Cette mesure du Pacte est territorialisée et mise en œuvre par les services de l’État au niveau départemental et régional, sous le pilotage des D(R)AAF.

La démarche s'adresse aux bénéficiaires éligibles (personnes morales publiques (hors État) ou privées avec un établissement ou une succursale en France qui s'inscrivent dans l'un des cas suivants :

• Structures d’ingénierie territoriale ayant la compétence d’accompagnement d’animation technique dans le domaine de la valorisation de biomasse de haie champêtre et/ou de l’agroforesterie intra-parcellaire tels que :
  => Parcs naturels régionaux ;
  => Personnes morales ayant la qualité de GIEE ;
  => Syndicats de bassin versant ;
  => Associations ;
  => Organismes de conseil ;
  => Chambres d’agriculture ;
  => CNPF ;
  => Fédérations départementales des chasseurs,
• Structures exerçant une activité caractérisée notamment par les codes NAF suivants :
  => 3511Z / Production d’électricité (lien avec le bois issu de la haie exigé) ;
  => 4671Z / Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et
  de produits annexes ;
  => 4778B / Commerces de détail de charbons et combustibles ;
  => 0161Z / Entrepreneur de Travaux Agricole MASA ;
  => 0240Z / Services de soutien à l’exploitation forestière (lien avec le bois issu de la haie exigé, exemple : Entrepreneur de travaux forestiers).
• Structures exerçant une activité dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, comprenant notamment les coopératives agricoles et les CUMA (les entreprises de production agricole ne sont pas éligibles).
• Les établissements de recherche et d’enseignement supérieur, des instituts ou centres techniques, des centres de formation.
• Collectivités territoriales et leurs groupements.

Sont en revanche exclues du bénéfice du régime les entreprises suivantes :

• Les entreprises actives dans le secteur de la production de semences et plants
  forestiers ou agroforestiers ;
• Les entreprises en difficulté au sens du point 33, paragraphe 63 des lignes directrices
  agricoles et forestières (LDAF) concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et
  forestier et dans les zones rurales ;
• Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise
  dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides
  illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu’elles n’auront pas
  remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et
  incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
• Les entreprises en difficulté, remplissant les critères énoncés dans la section 2.2 des
  lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au sauvetage et à la
  restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers.

Deux modalités de dépôts sont possibles :

• Dossier « structure individuelle », où un bénéficiaire dépose une demande d'aide en son nom propre seule (hors volet valorisation)
• Dossier « collectif de structures », dans le cadre d’un consortium couvrant l’ensemble des volets (animation et investissement).

Les projets qui relèvent d’une démarche collective devront impliquer au minimum deux acteurs territoriaux complémentaires, regroupés au sein d’un consortium avec une structure devant être identifiée comme le chef de file. Cette structure « chef de file » agit en tant que coordinateur technique et administratif du projet.