Réalisation en France d’une prestation de services sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants UE, EEE et suisses)

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Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de déclaration de réalisation en France d'une prestation de services (ressortissants de l'Union européenne ou de l'espace économique européen et suisses (limitée à 90 jours pour les ressortissants suisses)) SANS inscription au tableau de l'Ordre des architectes.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : https://www.culture.gouv.fr/fr/catalogue-des-demarches-et-subventions/autorisation/realisation-en-france-d-une-prestation-de-services-sans-inscription-au-tableau-de-l-ordre-des-architectes-ressortissants-ue.

Public(s) éligible(s) : entreprises privées, particuliers (ressortissants de l'UE ou de l'EEE)

Pour toute question sur la démarche, vous pouvez contacter le Conseil régional de la région dans laquelle vous souhaitez effectuer votre première prestation. Vous trouverez son contact sur le site internet du Conseil national de l'Ordre des architectes, via l'onglet "L'Ordre en régions".

Tout document écrit en langue étrangère doit obligatoirement être accompagné de sa traduction en français, munie du cachet d'un traducteur officiel ou assermenté.

  • (Uniquement si vous n'effectuez pas votre déclaration en ligne) Une déclaration écrite informant de votre intention de fournir une prestation de service 

  • Une attestation datant de moins de trois mois prouvant que vous avez souscrit les assurances couvrant votre responsabilité civile professionnelle en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée

  • Une copie des diplômes, certificats ou autres titres reconnus dans votre état d’établissement comme permettant l’exercice de la profession d’architecte (retrouvez la liste des diplômes reconnus sur la page de présentation de la démarche).

  • Une copie de l'attestation certifiant que vous êtes légalement établi(e) dans un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) pour y exercer les activités en question et que vous n'encourez dans cet État aucune interdiction, même temporaire, d'exercer

  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité

    • En cas de renouvellement, fournir uniquement les pièces suivantes :

  • (Uniquement si vous n'effectuez pas votre déclaration en ligne) Une déclaration écrite informant de votre intention de fournir une prestation de service 

  • Une attestation datant de moins de trois mois prouvant que vous avez souscrit les assurances couvrant votre responsabilité civile professionnelle en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée

  • Une attestation de votre État indiquant que vous êtes toujours inscrit(e) au tableau de l’Ordre des architectes et que vous n’encourez aucune interdiction d’exercer

    • Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

    • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 14 jours.
    • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 19 jours.
    • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 22 jours.